D-4, r. 6 - Code de déontologie de l’Ordre des denturologistes du Québec

Article 47.3 Versions de la disposition

2012-09-01

47.3. Outre les règles particulières prévues par la loi, le denturologiste doit donner suite, avec diligence et au plus tard dans les 30 jours de sa réception, à toute demande présentée par son patient dont l’objet est de:

1°  faire corriger, dans un document qui le concerne et qui est inclus dans tout dossier constitué à son sujet, des renseignements inexacts, incomplets ou équivoques en regard des fins pour lesquelles ils sont recueillis;

2°  faire supprimer tout renseignement périmé ou non justifié par l’objet du dossier constitué à son sujet;

3°  verser au dossier constitué à son sujet les commentaires qu’il a formulés par écrit.

D. 838-2003, a. 3.